Dossier réforme de la loi finance : tout savoir sur la facturation électronique

« L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1^er septembre 2026. Dans le cadre de cette obligation, il est impératif de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). » (source : entreprendre.service-public.fr)

En bref, l’émission et la réception des factures électroniques s’appliquera à l’ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Cette réforme touchera donc toutes les entreprises et structures professionnelles. Cette nouvelle législation, souvent complexe et difficile à appréhender, nécessite d’être vulgarisée afin que chacun puisse en comprendre les enjeux et les implications.

La réforme sur la facturation électronique, en bref :

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises et micro entreprises, dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme. Chez Collectivité Service, nous vous accompagnons dans vos démarches de mise aux normes et de numérisation de vos factures. Comme vous le savez, nous vous proposons des solutions de Gestion Électroniques de Documents (GED) via notre partenaire OpenBee. Ce dernier nous permet également de gérer la facturation électronique.

Pour rappel, l’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. Pour cela, les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP).

Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour gérer vos factures électroniques ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire est une plateforme qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions seront précisées par voie réglementaire. Seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration. (source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires)

« Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) et les ERP devront s’appuyer sur les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) pour émettre et recevoir des factures. Exit le recours direct au portail public pour traiter vos factures ! » (Open Bee décode la GED)

Les mentions obligatoires en lien avec la facturation électronique

Ces modifications s’accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :

• le numéro SIREN ;

• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;

• l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.

Et pour la sécurisation et conservation des données clients sur les factures ?

La loi de finances donne la possibilité d’avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Il permet d’attester que le créateur de cachet est bien à l’origine du document. Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

Collectivité Service vous accompagne dans la gestion de vos factures électroniques

Contactez Collectivité Service et mettez en place une gestion électronique de documents sur l’exercice comptable 2025-2026. La Gestion Electronique de Documents est un outil permettant de centraliser et de partager de façon simple et sécurisée l’ensemble de vos documents grâce à la dématérialisation. Assurez-vous d’être prêts pour la nouvelle loi finance applicable dès 2026.