1. Déclaration du client

Le fait, pour le Client, de passer commande auprès de Collectivité Service, vaut acceptation pleine et entière, des présentes conditions générales de vente, ce que le Client reconnaît, en renonçant à ses propres conditions d’achat, lorsqu’il en a établi.

Le Client reconnaît avoir reçu de Collectivité Service toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Commande et notamment :

  • les prérequis et les impératifs techniques ;
  • les informations en termes de formation du personnel et le cas échéant de conduite du changement en interne ;
  • les informations sur la pérennité / obsolescence du matériel ;
  • les informations et obligations en matière de sécurité quant à l’utilisation du matériel ;
  • les modalités d’utilisation du matériel.

2.  Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente de matériel au Client (ci-après « Client ») et de définir les responsabilités ainsi que les obligations du Client et du Prestataire

3. Définitions

  • Commande : acte par lequel le Client manifeste sa volonté de bénéficier de la vente du matériel par Collectivité Service, notamment bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet Client. La Commande devient définitive et irrévocable à compter de l’acceptation, par le Client, de l’offre de Collectivité Service ou, en l’absence d’offre préalable, de l’acceptation, par Collectivité Service, de la Commande du Client.
  • Contrat : convention des parties formalisée par la Commande définitive et les présentes CGV.
  • Prestation : désigne les prestations de vente, éventuellement avec maintenance, assurées par Collectivité Service telles que décrites dans le Contrat.

4. Acceptation et champ d’application

Le Client a pris connaissance des CGV et les a acceptées sans réserve. Les CGV opposables aux parties sont celles de Collectivité Service au jour de la Commande.

Le Client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des CGV, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par quelque moyen que ce soit.

5. Informations préalables

Le Client fournit à Collectivité Service toutes les informations nécessaires à l’établissement de son offre commerciale et à la bonne exécution de la Commande. Collectivité Service ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise information de la part du Client.

6. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux parties sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les conditions particulières s’il y a lieu ;
  • les présentes conditions de vente.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

Les présentes annulent et remplacent l’ensemble des éléments, documents et informations de toute nature échangés entre les parties préalablement à l’engagement du Client.

Les différents documents que constituent le contrat ne pourront être modifiés que par voie d’avenant entre les parties.

7. Commande

La Commande peut être matérialisée par tout moyen : bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet Client.

Collectivité Service est tenu par son offre pendant sa durée de validité et à défaut de précision pour une durée qui ne saurait être supérieure à 30 (trente) jours.

Collectivité Service s’engage à fournir au Client le matériel commandé tel que spécifié dans la Commande, sous réserve de sa disponibilité.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du matériel, le Client et Collectivité Service se rapprocheront pour envisager d’autres solutions et à défaut d’accord entre eux, le Client pourra annuler sa Commande.

Une fois la Commande devenue définitive, aucune modification ou annulation ne pourra être opérée sans l’accord écrit de Collectivité Service.

Les Commandes sont distinctes les unes des autres. L’annulation d’une Commande acceptée par Collectivité Service est sans effet sur les autres Commandes.

Le Client est le seul décisionnaire de l’adéquation du matériel à ses besoins.

Collectivité Service est libre de ne pas accepter une Commande notamment pour des raisons techniques ou en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations ou de garanties financières insuffisantes.

8. Obligation de conseil sur les produits informatiques

Collectivité Service est tenu à une obligation de conseil dans les limites et conditions fixées par la loi ou les usages professionnels. Il est expressément convenu entre les parties que cette obligation est une obligation de moyens.

L’obligation de conseil n’est en rien une prestation de service. Si le Client souhaite être accompagné par Collectivité Service il lui revient de convenir avec lui d’une prestation de service adaptée à son besoin.

La qualité des conseils que peut apporter Collectivité Service dépend de la qualité des informations communiquées par le Client. Tout défaut d’information de la part du Client exonère Collectivité Service de sa responsabilité.

L’obligation de conseil est une obligation spécifique qui ne porte que sur le matériel commandé.

Dans tous les cas, le Client est seul responsable de suivre ou non les conseils qui lui sont apportés par Collectivité Service et en assume les conséquences.

Collectivité Service rappelle au titre des présentes le besoin impérieux pour le Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées et particulièrement celles qui lui seront communiquées par Collectivité Service ou par le Fabriquant dans les notices d’informations.

9. Livraison

La livraison est effectuée, selon les stipulations de la Commande, soit par la remise directe du matériel au Client, soit par sa mise à disposition du Client, soit par la remise du matériel commandé à un expéditeur ou à un transporteur.

À défaut de mention dans le Contrat, la livraison a lieu à l’enlèvement du matériel, soit par le Client, en cas de mise à disposition, soit par le transporteur, en cas de livraison par transporteur. La livraison peut être partielle ou totale en fonction de la disponibilité des matériels.

En cas d’indisponibilité partielle des matériels, Collectivité Service en avise le Client dans les meilleurs délais en lui proposant de réduire sa Commande aux quantités disponibles. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser l’exécution partielle de la Commande proposée par Collectivité Service. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir accepté l’exécution partielle de la Commande.

À défaut de précision dans la Commande, les matériels seront livrés au siège social du Client.

Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Dans le cas où les frais de transport sont engagés par Collectivité Service pour le compte du Client et à sa demande, ils sont facturés par Collectivité Service au Client. Dans tous les cas, la prise en charge du transport par Collectivité Service pour le compte du Client ne fait pas peser sur Collectivité Service la responsabilité dudit transport. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport du matériel commandé, dûment acceptées par écrit par Collectivité Service, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Le Client est invité à souscrire une assurance pour le transport du matériel.

Dès qu’il prend possession du matériel, il appartient au Client :

  • de vérifier l’état extérieur de l’emballage et/ou du matériel et de ses accessoires ;
  • de déballer ou déconditionner, en présence du transporteur, ledit matériel ;
  • de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le Client est tenu d’émettre toutes réserves et réclamations précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception communiquée au transporteur dans un délai de trois (3) jours (jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.

En cas de difficulté quant à la livraison, le Client doit en faire part immédiatement à Collectivité Service. Dans tous les cas, la lettre de réclamation ou de réserve doit être communiquée à Collectivité Service dans les mêmes délais.

Tout retour de matériel et de ses accessoires doit faire l’objet d’un accord préalable de Collectivité Service.

Les délais de livraison annoncés par Collectivité Service sont indicatifs et non garantis. Collectivité Service est en droit de suspendre la livraison dans le cas où le Client ne respecterait pas ses propres engagements notamment le paiement de tout ou partie du matériel ou dans le cas d’impayé sur des factures antérieures dont le terme est échu.

Sauf accord contraire des parties, aucun retard ou suspension de livraison ne pourra engager la responsabilité de Collectivité Service, ni donner lieu à retenue de paiements, au paiement d’une indemnité ou à l’annulation des Commandes en cours. Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra résilier le Contrat en cas de retard de livraison supérieur à six (6) semaines, sans pénalité pour Collectivité Service, qui restituera au Client les éventuels acomptes reçus.

Les ventes hors France métropolitaine peuvent faire l’objet de conditions particulières.

Le Client s’engage à se rendre disponible le jour de la livraison et à rendre ses locaux accessibles.

À défaut, en cas de nouvelle livraison, les frais correspondants lui seront facturés aussi bien pour le retour des produits que pour leur nouvelle livraison.

En cas de livraison par mise à disposition du matériel, le Client s’engage à retirer le matériel dans les délais convenus. À défaut, il pourra lui être facturé des frais de stockage, sans préjudice du droit de Collectivité Service de résilier le Contrat aux torts du Client, dans les conditions mentionnées aux présentes.

10. Réclamations

Le Client s’oblige à vérifier la conformité du matériel livré au matériel commandé et le bon fonctionnement du matériel livré et à signaler à Collectivité Service, par lettre recommandée avec avis de réception, toute anomalie qu’il constaterait dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison. Sans réaction du Client dans ce délai de 5 jours, le matériel est réputé conforme à la Commande et exempt de vice apparent et la responsabilité de Collectivité Service ne pourra être engagée qu’en présence d’un vice caché.

11. Maintenance

Les conditions de maintenance sont définies dans l’offre de Collectivité Service.

Lorsque le Client a recours à un contrat de financement (location, location avec option d’achat, …) il est rappelé que le contrat entre  le Client et l’organisme de financement est d’une durée précise

En conséquence, compte tenu de la durée du présent contrat et des importants investissements humains, matériels et financiers mis en œuvre par Collectivité Service afin d’assurer les approvisionnements et la maintenance portant sur le matériel, la disponibilité et le dimensionnement de ses équipes, leur formation, … le Client s’engage à exécuter le contrat de location précité jusqu’à son terme, sans préjudice, toutefois, des sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution des obligations du bailleur.

En cas de manquement à cette obligation et de caducité corrélative du présent contrat de maintenance, le Client sera redevable à l’égard de Collectivité Service d’une pénalité équivalente à 90% des sommes qui auraient été dues si ledit contrat de maintenance avait été exécuté jusqu’à son terme, Collectivité Service conservant la faculté de solliciter la réparation du préjudice qui excéderait le montant de ladite pénalité.

Le Client reconnaît formellement que cette pénalité correspond à l’aspect essentiellement financier du présent contrat pour compenser les pertes subies, l’opération ayant été réalisée à la demande expresse du Client, en considération de ses besoins

12. Usages professionnels

Lorsqu’il est fait référence à un « usage » au sein des présentes CGV ou dans le cadre de l’exécution de ses obligations par Collectivité Service, il sera fait application des usages établis et publiés par la Fédération professionnelle EBEN tels qu’ils sont déposés au Tribunal de commerce de Paris et accessibles à l’adresse  https://www.federation-eben.com/documentation/les-usages-eben.

13. Installations

L’installation du matériel est réalisée par le Client sous sa seule responsabilité sauf dans le cas où le Client confie cette mission à Collectivité Service.

14. Prix et délai de paiement

Le matériel est fourni au tarif indiqué par Collectivité Service dans l’offre et à défaut, dans son catalogue de prix. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée de validité de l’Offre et à défaut pour une durée maximum de 30 (trente) jours.

Le Client s’engage à s’acquitter du prix conformément aux modalités définies dans le Contrat.

À défaut de précision particulière, les factures établies par Collectivité Service au titre de la vente seront payées par le Client trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et à défaut, elles sont exigibles le 31ème jour suivant la date d’émission de la facture.

Le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.

15. Réserve de propriété – Transfert immédiat des risques

Par dérogation expresse à l’article 1196, alinéa 1 du code civil et conformément aux articles 2367 et suivants du même code, le transfert de propriété des matériels vendus ne s’opèrera qu’au moment où le prix de vente aura été intégralement payé. 

Collectivité Service conservera donc la propriété des matériels jusqu’au complet paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client.

En conséquence, en cas d’impayé de l’une quelconque des échéances, Collectivité Service sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels, laquelle s’opérera sur simple demande de Collectivité Service notifiée par ce dernier au Client par tout moyen et à la charge exclusive de ce dernier.

Tant que le prix des matériels vendus n’a pas été intégralement payé, le Client a l’interdiction d’effectuer un quelconque acte de disposition sur lesdits matériels, notamment de les transformer, de les incorporer, de les vendre ou de les mettre en gage ; en cas de manquement à cette interdiction, Collectivité Service sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels suivant les modalités ci-dessus décrites.

Nonobstant la réserve de propriété stipulée au présent article, le client assumera l’intégralité des risques relatifs aux matériels vendus dès l’instant où ils seront vendus.

Le Client restera en conséquence tenu de payer le prix afférent auxdits matériels en cas d’endommagement ou de destruction, quelle qu’en soit l’origine, y compris en cas de force majeure.

Le Client, est tenu de faire assurer lesdits matériels au profit de Collectivité Service.

16. Garantie des vices cachés

Collectivité Service est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions du droit commun.

En tout état de cause, aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur le matériel qui n’est pas employé dans des conditions normales. Il appartient au Client de respecter les recommandations professionnelles d’installation, d’utilisation et d’une manière générale les règles de l’art en la matière. La garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, accident extérieur ou usure normale du matériel.

17. Données à caractère personnel

L’intervention de Collectivité Service se limitant à la vente de matériel, il ne saurait être considéré comme un « sous-traitant » au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement. La mise en œuvre des prestations de vente implique que des données du Client soient collectées et traitées par Collectivité Service (nom du Client, du responsable de la Commande …).

Ces traitements sont mis en œuvre dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

18. Responsabilité – Dommages – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Collectivité Service ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée par ce dernier.

Seuls seront réparables les dommages immédiats et directs subis par le Client, sous réserve qu’ils aient été prévisibles pour Collectivité Service au jour de la Commande.

Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de Commandes, de Clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

La responsabilité de Collectivité Service afférente à une commande est limitée aux sommes perçues par Collectivité Service, tous faits générateurs confondus et tous préjudices confondus.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité susceptible d’être intentée par le Client contre Collectivité Service se prescrira après une période de 12 mois postérieurement à la livraison ou à la dernière intervention de maintenance.

Le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

La responsabilité de Collectivité Service ne pourra en aucun cas être engagée si le dommage résulte notamment :

  • d’éléments dont le Client serait responsable ;
  • de mauvaise installation du matériel par le Client ;
  • du non-respect par le Client des recommandations et des conseils de Collectivité Service ;
  • du non-respect des mesures de sécurité prescrites par le fabriquant ;
  • d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à Collectivité Service par le Client.

Le présent article restera applicable en cas de résolution, résiliation ou caducité, quels qu’en la cause et le périmètre.

19. Mesures de sécurité

Le Client est le seul responsable de la sécurité mise en œuvre relative à l’usage du matériel. Il s’engage notamment à (la liste n’étant pas exhaustive) :

  • passer les correctifs de sécurité qui lui seraient communiquées soit par Collectivité Service soit directement par le fabriquant ;
  • modifier au premier usage l’ensemble des codes d’accès et autres identifiants fournis avec le matériel ;
  • sensibiliser et former son personnel à ce qu’il puisse assurer un niveau de sécurité élevé du matériel ;
  • mettre en place d’antivirus et outils de traitement de code malveillants ;
  • effectuer des sauvegardes régulières des données qui pourraient être stockées sur le matériel ;
  • adopter toute autre bonne pratique et usage permettant d’assurer la sécurité du matériel.

Collectivité Service décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou le défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système dont il préconise la mise en œuvre par le client.

La présente clause restera applicable en cas de résolution, résiliation ou caducité, quels qu’en soient la cause et le périmètre.

20. Sous-traitance

Collectivité Service se réserve la possibilité de faire intervenir tout sous-traitant qu’il jugera utile. Collectivité Service restera garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des obligations à sa charge au titre de la Commande sauf si le Client contracte directement avec le sous-traitant.

21. Clause résolutoire

Les présentes et Commandes associées pourront être résolues de plein droit  à l’initiative de Collectivité Service, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations suivantes :

  • non-paiement, par le Client, des sommes dues à Collectivité Service à leur date d’exigibilité ; dans ce cas, la résiliation sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours ouvrés après mise en demeure de payer notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet. La résiliation prendra effet à réception de la notification de résiliation.

    Tout contrat soumis aux présentes CGV pourra être résolu de plein droit à l’initiative du Client, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement de Collectivité Service à l’une quelconque des obligations suivantes :
  • manquement grave, par Collectivité Service, à l’obligation de délivrance et notamment retard de livraison supérieur à 6 semaines ; dans ce cas, la résiliation interviendra sans pénalités pour Collectivité Service, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, sur simple notification de résiliation constatant l’expiration de ce délai, adressée par lettre recommandée AR

Sauf règles particulières définies conjointement et par écrit par les parties, la résolution intervient de plein droit dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet.

Le tout, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution du contrat.

22. Force majeure

Les Parties sont dispensées d’exécuter leurs obligations lorsqu’elles sont empêchées par un cas de force majeure dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

La partie se prévalant d’un cas de force majeure est tenue de le notifier, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa survenance, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, la résiliation prenant effet à réception d’une notification de résiliation prenant acte du cas de force majeure et de l’expiration du délai de deux (2) mois visé ci-dessus.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

23. Convention de preuve

Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

24. Références commerciales

Le Client autorise Collectivité Service à utiliser son nom commercial ou sa dénomination sociale à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

25. Confidentialité

Nonobstant la clause de références commerciales, les conditions de négociation et les conditions tarifaires sont confidentielles.

26. Résolution – Nullité

Conformément à l’article 1230 du Code civil, la résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

En outre, la nullité ou, plus généralement, l’inefficacité juridique de tout ou partie de l’une ou de plusieurs des stipulation(s) des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, n’affectera ni la validité ni l’efficacité juridique des autres stipulations et partie(s) de stipulations.

27. Renonciation

Tout retard ou omission de la part d’une partie  de se prévaloir de l’une des présentes dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au bénéfice de la clause.

28. Loi applicable et Juridiction compétente

Les CGV et le Contrat qui y est soumis sont régis par la loi française, quelle que soit la nationalité des parties et quel que soit le lieu d’exécution des obligations y afférentes.

en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.

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