Les présentes conditions de vente sont conclues entre COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA, S.A immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro RCS 722 721 461 N° Gestion 72 B 146 et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand www.collectivite-service.com.Si votre société dispose d'un contrat avec COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA, certaines ddispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL www.collectivite-service.comLes présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.

2. PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site www.collectivite-service.com sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel.Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA.Les produits du site www.collectivite-service.com sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.

3. COMMANDES

L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.La commande de l’Acheteur est prise en compte après :

    • acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte les conditions générales de vente »
    • acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « valider ma commande ».

La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA.La validation de la commande par COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.Les ventes en ligne proposées sur le site www.collectivite-service.com sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse). Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande.Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA.

4. TARIFS

Les prix sont indiqués en euro TTC et frais éventuels d’expédition et d’installation.COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet www.collectivite-service.com lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les produits commandés peuvent être réglés :

      • Par carte bancaire lors de la commande
      • Par Paypal lors de la commande

6. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés. En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires.

7. LIVRAISON

La livraison est assurée par nos services. Notre équipe se mettra en lien avec le client final afin de déterminer une date de livraison de la marchandise. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA se réserve le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande. La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.Les délais de livraison indiqués par COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA sont de 7 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés.En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts.A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. GARANTIE, SATISFAIT OU REMBOURSE, SAV

En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA ne pourra procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur.Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA.Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par lettre recommandées avec accusé de réception à l’adresse suivante : COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA après-vente, 16 avenue Maréchal Juin 64100 Bayonne dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.La facture tient lieu de garantie.

9. REGLES APPLICABLES AUX ACHETEURS NON PROFESSIONNELS

Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations…. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel.CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne s’appliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par les articles 7 et 8) Droit de rétractationTout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés.En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à l’adresse indiquée ci-dessous.Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA, 16 avenue Maréchal Juin 64 100 Bayonne. Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés.Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.Garantie consommateurLes règles de garantie applicables à l’Acheteur non professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation.

10. RESPONSABILITES

COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA ne saurait être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné.COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.La responsabilité de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.En tout état de cause, la responsabilité de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur à COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 16/02/2009. Le numéro de déclaration est le 1346719.En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA ou de ses partenaires pourront lui être envoyées. L’Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres.Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA. Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : x.zunda@collectivite-service.comIl est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu et les différents éléments du site www.collectivite-service.com sont la propriété exclusive de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé.Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA, de ses partenaires ou de ses fournisseurs.Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA.Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. CONVENTION DE PREUVE

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA.

14. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison.En cas de litige entre COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort de [Tribunal Compétent de Votre Société à compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

15. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 15/02/2014.COLLECTIVITE SERVICE INTERDIFUSION SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internet www.collectivite-service.com à la date de validation de la commande par l’Acheteur.